Calendrier de la facturation électronique pour les entreprises

Prévue par la loi de finances rectificative pour 2022, la facturation électronique va progressivement entrer en vigueur entre juillet 2024 et janvier 2026.

Si ces délais peuvent sembler confortables, cette obligation doit être anticipée. En effet, elle nécessite la mise en conformité du système de comptabilité de l’entreprise, et le choix d’une solution de transmission des documents qui peut requérir un accompagnement spécifique.

L’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 prévoit que « les assujettis à la TVA en France devront, à terme, émettre, transmettre et recevoir les factures sous format électronique, dans leurs transactions avec d’autres assujettis ».

Ils devront également « transmettre à l’administration fiscale les données de facturation, ainsi que les données relatives aux opérations non domestiques ou avec une personne non assujettie ».

Cette obligation poursuit plusieurs objectifs :

• renforcer la compétitivité des entreprises grâce à l’allègement de la charge administrative, à la diminution des délais de paiement et aux gains de productivité résultant de la dématérialisation ;
• simplifier, à terme, les obligations déclaratives des entreprises en matière de TVA grâce à un pré-remplissage des déclarations ;
• améliorer la détection de la fraude ;
• améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises.

Calendrier

L’obligation d’émission et de transmission des factures en format électronique entre assujettis et de transmission des données de transaction et de paiement à l’administration fiscale s’applique aux factures émises à compter du :

• 1^er juillet 2024 pour les grandes entreprises ;
• 1^er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire ;
• 1^er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises et les microentreprises.

L’obligation de réception des factures en format électronique s’applique pour toutes les entreprises à compter du 1er juillet 2024.

Les modalités de la généralisation de la facturation électronique

Pour s’acquitter de leurs obligations, les entreprises pourront librement choisir de recourir :

• soit à une plateforme de dématérialisation privée dite « partenaire » de l’administration,
• soit au portail public de facturation qui s’appuiera sur la plateforme Chorus Pro.

Une entreprise n’adressera donc plus directement les factures à ses clients. Les factures seront obligatoirement adressées par l’intermédiaire d’une plateforme privée ou du portail public de facturation qui se chargera de l’envoi effectif des factures à la plateforme du client.

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Contact : Fatima Said