Généralisation de la facturation électronique

L'ordonnance 2021-1190 du 15 septembre 2021 fixe les principes régissant les nouvelles obligations de recours à la facturation électronique (« e-invoicing ») et de transmission de données (« e-reporting »). Pour s'acquitter de ces obligations, les entreprises devront recourir soit au portail public de facturation (Chorus Pro), soit à une autre plateforme de dématérialisation.

Les conditions et modalités d'application plus techniques concernant ces obligations sont renvoyées à des textes réglementaires.

Cette ordonnance intègre un report de l’entrée en vigueur des obligations à 2024 (contre 2023 initialement) :

• les obligations de facturation électronique seront imposées à compter du 1er juillet 2024 en réception à l’ensemble des assujettis et, en transmission, aux grandes entreprises à compter de la même date, aux entreprises de taille intermédiaire à compter du 1er janvier 2025, puis aux petites et moyennes entreprises et microentreprises à compter du 1er janvier 2026 ;

• le déploiement des obligations d’« e-reporting » suivra le même calendrier.

Les plateformes de dématérialisation privées autorisées à échanger des factures et transmettre les données au portail public devront être immatriculées comme partenaires de l’administration. L’immatriculation pour une durée de 3 ans devra faire l’objet d’un renouvellement.

La Direction Générale des Finances publiques (DGFIP) organise sur cette thématique des Groupes de Travail auxquels participe l’UIT.

Lors d’un GT, la DGFIP nous a confirmé qu’elle publiera, sur le site impots.gouv.fr, la liste des plateformes privées immatriculées afin que les entreprises puissent faire leur choix.

Pour plus d'information, merci de contacter votre syndicat ou fédération.

Contact : Fatima Said