Douanes : création du Service de l'Origine et du Made in France

La DGDDI (Direction générale des douanes et droits indirects) a créé un service dédié chargé de la délivrance des renseignements contraignants en matière d’origine (RCO) et des informations sur le Made in France (IMF), le Service de l'Origine et du Made in France (SOMIF). 

La création de ce service doit permettre « la massification des la délivrance des IMF et RCO » afin de sécuriser les marquages d’origine France et l’utilisation renforcée des accords commerciaux par les entreprises.  

Le renseignement contraignant en matière d’origine est une procédure régie par le code des douanes de l’Union européenne qui permet de sécuriser les opérations du commerce international sous la forme d’un rescrit, tout particulièrement pour bénéficier des réductions de droits de douane prévus par les accords commerciaux (orgine préférentielle ou non). 

https://www.douane.gouv.fr/demarche/connaitre-et-sassurer-de-lorigine-de-votre-marchandise   

L’information sur le « Made in France » (IMF) est une procédure nationale qui permet aux entreprises de vérifier si un marquage de type « Made in France » peut être apposé sur leurs produits. Cette procédure n’est pas obligatoire, cependant elle permet de sécuriser l’utilisation du marquage dans la mesure où tout marquage frauduleux peut être sanctionné par la DGDDI et la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).  

https://www.douane.gouv.fr/demarche/obtenir-une-information-sur-le-made-france-imf 

Contact : Joelle Da Fonseca-Ruellan