Actualité-La pénalité « ultra fast fashion »
entre en application en France.
L’arrêté du 24 août 2026 précisant les modalités d’application du malus relatif à l’ultra fast fashion est publié. Ce texte désigne désormais les « pénalités associées à la durabilité liée aux pratiques industrielles et commerciales ».
Un aboutissement après deux ans de discussion de la loi ultra fast fashion
Le 8 juillet 2026 a été promulguée la loi n°2026-602 visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile. Portée depuis 2024 par la proposition de loi de la Députée Anne-Cécile Violland et soutenue par l’Union des Industries Textiles, ce texte instaure un ensemble d’outils afin de lutter contre l’ultra fast fashion et les plateformes comme Shein et Temu : définition de l’ultra fast fashion en lien avec la largeur de gamme et l’incitation à la réparation, encadrement de la publicité, information des consommateurs, et pénalités financières.
Celles-ci sont précisées dans leur mécanique concrète par l'arrêté du 24 août 2026, qui confère à l’éco-organisme Refashion, dans le cadre de la filière REP textile, linges de maison et chaussures (TLC), la responsabilité de sa mise en œuvre. En effet, en plus de l’écocontribution payée par tous les metteurs en marchés de textiles, les plateformes visées verseront une pénalité. Leur montant, fixé dans un tableau au sein de l’arrêté, s’étend pour 2026 et 2027 de 0,5€ à 12€ selon les catégories de produits, et augmentera d’année en année. Refashion devient donc l’acteur central de la mise en œuvre de ce dispositif, et assurera l’information de ses adhérents.
La pénalité s’appliquera aux produits dont le score « D » est inférieur ou égal à 0,8 en application d’une formule tenant compte de la largeur de gamme (G) et de l’incitation à la réparation (R) : D = 0,67 + (1,45 − 0,67) ∗ (0,5 × G + 0,5 × R). Cet arrêté renvoie lui-même à une note méthodologique publiée sur le site du Ministère de la Transition écologique, qui en précise les modalités de calcul.
Les recettes liées à ce malus viendront tout à la fois pénaliser les marques les moins responsables au regard de leurs impacts environnementaux et sociaux, et généreront des recettes financières dans le cadre de la REP, permettant de financer les nombreuses missions de l’éco-organisme. 2026 marque une année charnière, dans la mesure où le cahier des charges de la REP TLC est lui-même en cours de réforme depuis l’été 2025, avec une publication définitive attendue à l’automne 2026.
Le rôle précurseur de la France
Avec ce dispositif, la France devient le premier pays au monde à faire entrer en vigueur une pénalité financière ciblant spécifiquement les pratiques de l'ultra fast fashion. Un cap symbolique, salué dès le 1er septembre par les acteurs de la filière comme l'entrée en application de « la première loi anti fast-fashion au monde ».
Ce résultat est aussi celui d'une mobilisation continue des organisations professionnelles du secteur - au premier rang desquelles l'UIT, l'UFIMH (Union française des industries de la mode et de l'habillement) et EURATEX, rejointes par les entrepreneurs du textile et de l'habillement eux-mêmes. Dès septembre 2025, une déclaration commune signée par vingt-deux fédérations de dix-sept pays européens alertait sur l'urgence d'agir dans un appel commun, lors du salon Première Vision à Villepinte.
Nous tenons à souligner le rôle de la députée Anne-Cécile Violland, qui a porté cette proposition de loi depuis son dépôt en janvier 2024 jusqu'à son adoption définitive deux ans et demi plus tard, et de la sénatrice Sylvie Valente Le Hir, rapporteure du texte au Sénat, dont l'engagement a permis de faire aboutir un texte équilibré. La célérité de Mathieu Lefèvre et du Ministère de la Transition écologique dans la prise de ce texte d’application, permet également sa bonne mise en œuvre à compter du 1er septembre 2026.
Enfin, les lignes européennes évoluent : après l'instauration au 1er juillet 2026 d'un droit de douane forfaitaire de 3 euros sur tous les colis importés de moins de 150€, le Parlement européen a validé, le 16 septembre 2026, l'instauration de frais de traitement sur les petits colis importés, dont le montant reste à fixer par la Commission européenne, avec une entrée en application prévue au 1er novembre 2026.
Le travail continue, ces textes étant un point de départ, et non une ligne d’arrivée !
