Point sur les échéances 2023 loi AGEC et loi Climat

Loi AGEC

Information du consommateur

L'article 13 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire du 10 février 2020 (loi AGEC) prévoit d'harmoniser, d'encadrer et de préciser, sur le fond et sur la manière de les présenter, un certain nombre d'allégations environnementales.
Un certain nombre d’obligations entrent progressivement en vigueur au 1er janvier 2023. Les entreprises réalisant plus de 50 millions d'euros de chiffres et mettant en marché plus de 25000 unités sur l'année doivent informer le consommateur des "qualités et caractéristiques environnementales" des produits, à savoir : 
-    Une indication géographique pour les étapes du tissage/tricotage, de la teinte/impression et de la confection. 
-    la part de matériaux recyclés 
-    la présence de microfibres plastiques (si plus de 50% de synthétiques). 
-    la présence de matières dangereuses (si plus de 0,1% de substance listées Reach).
Ces informations doivent être accessibles lors de la vente, sur une étiquette ou de façon dématérialisée (information en ligne).
Cette obligation s’étendra aux ETI au 1er janvier 2024, puis au 1er janvier 2025 pour tout type de structure.

La FAQ relative à cet article a été mise à jour et est disponible en ligne.

Par ailleurs, l’usage d’un certain nombre d’allégations environnementales est dès à présent interdit, telles « respectueux de l'environnement », « biodégradable » et toutes mentions équivalentes, car manifestement porteuses de confusion et/ou trop globalisantes pour le consommateur. 

Etiquetage "Info-tri"
Destiné à guider les consommateurs et les instances de tri lors de la fin de vie du produit, il devient obligatoire sur tous les produits Textile, Linge de maison, Chaussures mis en marché en France dès le 1er février 2023. 

Plus d'information sur le site Refashion

Plan de Prévention et d’éco-conception
La Loi Agec prévoit que les producteurs, toute filière confondue, fournissent et mettent en oeuvre un Plan de Prévention et d'Éco-conception "ayant pour objectif de réduire l’usage de ressources non renouvelables, d’accroître l’utilisation de matières recyclées et d’accroître la recyclabilité de ses produits dans les installations de traitement situées sur le territoire national". Ce dispositif est obligatoire dès 2023. Le site de Refashion fournit notamment une trame de plan de prévention et un calendrier.

Plus d'information sur le site Refashion

Loi Climat et Résilience 

Affichage environnemental
L’affichage environnemental initialement prévu pour le 1er janvier 2023 est à l’étude suite aux retours des expérimentations, auxquelles l'UIT a participé, déposées fin septembre 2022. Les différentes propositions sont à l’étude auprès du Ministère de la Transition écologique qui consulte l’ensemble des acteurs. Une proposition de méthodologie devrait être finalisée fin 2023.

Contact : Sophie Frachon

Anne-Laure Milhe