Projet de loi de finances pour 2022 : mesures en faveur de la recherche et de l’innovation

Adoption d’un crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative

L’article 35 de la loi de finances pour 2021 a harmonisé les modalités de prise en compte des dépenses de recherche externalisées pour le crédit d’impôt recherche en supprimant le dispositif de doublement d’assiette des dépenses relatives aux opérations de recherche confiées aux organismes publics ou assimilés. Cette mesure s’appliquera aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2022.

Afin de maintenir un dispositif encourageant la recherche collaborative, les députés ont adopté, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022, un amendement visant à instaurer un crédit d’impôt au bénéfice des entreprises qui concluent, à compter du 1er janvier 2022, des contrats de collaboration avec certains organismes de recherche.

L’amendement précise que :

• les contrats de collaboration doivent avoir au portage commun, par une entreprise et un ou plusieurs organismes de recherche, de projets de recherche. Ils reposent sur un partage des risques et des résultats liés au projet et se distinguent de la sous-traitance classique en ce qu’ils établissent un partage des coûts, mais ne donnent pas lieu à la facturation, par les organismes de recherche, d’une marge commerciale, dès lors que les résultats mêmes du projet bénéficient à toutes les parties prenantes ;
• en conformité avec le droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État, le dispositif prévoit que les organismes de recherche signataires des contrats de collaboration répondent à la définition d’organismes de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC). Ils devront être titulaires d’un agrément délivré par le ministère de la recherche, afin de garantir aux entreprises que les organismes avec qui elles le contractent ont la qualité d’ORDC ;
• les entreprises pourront bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 40 % des sommes facturées par les ORDC, prises en compte dans la limite de 2 M€ par an. Ce taux sera porté à 50 % pour les PME ;
• les sommes concernées ne pourront pas être prises en compte pour le bénéfice d’une autre réduction d’impôt ou crédit d’impôt, notamment le CIR. Elles seront par ailleurs retenues pour l’appréciation du seuil de 100 M€ de dépenses de recherche au-delà duquel le CIR est calculé au taux de 5 %.

L’amendement prévoit également d’élargir le champ de compétence du comité consultatif du CIR aux litiges portant sur ce dispositif. Les entreprises bénéficiaires pourront solliciter un rescrit spécifique ou un contrôle sur demande dans les mêmes conditions que celles actuellement en vigueur pour le CIR.

A noter :

Le projet de loi de finances pour 2022 sera définitivement adopté fin décembre. L’administration fiscale devrait publier ses commentaires sur ce nouveau dispositif début 2022.

Le crédit d’impôt innovation prolongé d’un an

Le crédit d’impôt innovation (CII) est une mesure fiscale réservée aux PME. Ces dernières peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 20 % des dépenses nécessaires à la conception de prototypes ou d’installations pilotes de produits nouveaux (documentation fiscale).

L’application du CII est bornée au 31 décembre 2022.

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022, les députés ont adopté un amendement 3324 visant à le proroger jusqu’au 31 décembre 2024 afin de poursuivre le soutien aux dépenses d’innovation des PME.

Les services de la Commission européenne ont précisé que le mode de calcul forfaitaire retenu pour la prise en compte de certains frais de fonctionnement dans l’assiette du CII n’était pas compatible avec le droit de l’Union européenne.

Afin de sécuriser le dispositif, l’amendement supprime la prise en compte du forfait de fonctionnement dans l’assiette du CII. En contrepartie, les taux du CII sont significativement réhaussés. Le taux de droit commun est porté de 20 % à 30 % et le taux majoré outre-mer de 40 % à 60 %. Afin de permettre aux entreprises bénéficiaires de s’adapter à ces évolutions, les ajustements proposés entreront en vigueur pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2023.

A noter :

Le projet de loi de finances pour 2022 sera définitivement adopté fin décembre 2021.

Contact : Fatima Said