Loi AGEC : une consultation publique est ouverte jusqu’au 17 novembre 2021

Une consultation publique concernant un projet de décret en Conseil d’Etat portant sur l’information du public sur les qualités et caractéristiques des produits générateurs de déchet est ouverte jusqu'au 17 novembre 2021 (initialement ouverte jusqu’au 9 novembre 2021), dans le cadre de l’article 13.I de la loi AGEC. En parallèle, une consultation publique de la Commission Européenne est ouverte jusqu’au 5 janvier 2022 quant à ce même décret.

Le décret mis en consultation précise les définitions des différentes caractéristiques et qualités environnementales des produits, les filières et catégories de produits concernés ainsi que les modalités de mise à disposition de l’information. Il concerne les producteurs, importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché de produits destinés aux consommateurs et générateurs de déchets, quelle que soit la voie de distribution de leur activité commerciale en France.

Pour les produits textiles, les qualités et caractéristiques environnementales relevant de l’information du consommateur sont :
- l’incorporation de matière recyclée, 
- la recyclabilité,
- la traçabilité (indication géographique du pays où s’effectue principalement chacune des opérations mentionnées),
- la présence de microfibres plastiques.

L’article 2 du décret prévoit une entrée en vigueur effective de cette mesure à partir du 1er janvier 2022. 
La filière Mode & Luxe (l’Union des Industries Textiles, la Fédération de la Maille, de la Lingerie & du Balnéaire, l’Union Française des Industries Mode & Habillement, la Fédération de la Haute Couture et de la Mode, et l’Alliance du commerce) regrette les difficultés tant opérationnelles qu’économiques et juridiques que présente un délai si contraint. En effet, les produits textiles étant mis en production 18 mois avant leur mise sur le marché et le décret n’étant pas encore paru, de facto, les entreprises ne disposeront pas d’un délai suffisant pour se mettre en conformité.

Les commentaires qui seront déposés sur le site de consultation du Ministère de la Transition écologique seront pris en compte dans la rédaction du nouvel article L. 541-9-1 du code de l’environnement, prévu par l’article 13 I de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire du 10 février 2020 (loi AGEC).

Cette consultation est ouverte jusqu’au 9 novembre au lien suivant : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-de-decret-en-conseil-d-etat-relatif-a-l-a2520.html

Une procédure de notification auprès de l’Union européenne est également ouverte quant à ce même décret. Il est également possible d’y déposer des contributions sur le site dédié de la commission européenne jusqu’au 5 janvier 2022 : https://ec.europa.eu/growth/tools-databases/tris/fr/search/?trisaction=search.detail&year=2021&num=644

Anne-Laure Milhe

Contact :  Laurent Prigent