La propriété intellectuelle au service de la relance des PME

Pour ce faire, les droits de propriété intellectuelle apparaissent comme un vecteur de la relance. 

Une récente étude menée conjointement par l’EUIPO (Office européen de la Propriété Intellectuelle) et l’OEB (Office européen des brevets)², a révélé que les PME qui sont titulaires de droits de propriété intellectuelle ont un chiffre d'affaires par employé 68 % plus élevé que celles qui n'en détiennent pas. 

Or, l’étude démontre également que moins de 9% des PME dans l’Union européenne possèdent au moins l'un des trois types de droits de propriété intellectuelle (marques, dessins et modèles et brevets). Les PME doivent donc être en mesure de protéger leur image de marque, leurs innovations et leurs créations par le biais de tels droits afin de renforcer leur performance économique et leur attractivité. 

C’est dans ce contexte qu’en 2021, l’EUIPO, conjointement avec la Commission européenne et les offices de propriété intellectuelle européens, a lancé l’initiative « Ideas Powered for Business SME Fund 2021 » (Fonds pour les PME). 

Ce fonds vise à rendre plus accessibles aux PME la protection des droits de propriété intellectuelle et ce, en leur apportant un soutien financier s’agissant des coûts liés aux dépôts. L’objectif affiché de l’EUIPO consiste à ce qu’aucune entreprise ne soit dissuadée de déposer un actif de propriété intellectuelle en raison des coûts de dépôt qui y sont associés. 

Ainsi, l’EUIPO se propose de financer les dépôts par le biais du Fonds pour les PME et ce, sous forme de chèque PI (Propriété intellectuelle) qui rembourseront notamment : 

• 75 % des taxes de dépôt de demande de marques et/ou de dessins ou modèles ; 
• 50 % des taxes préalables à la délivrance d’un brevet (par exemple, dépôt, recherche et examen), des taxes de délivrance de brevets et des taxes de publication au niveau national. 

Le Fonds pour les PME annonce un budget total pour ce cofinancement à hauteur de 16 millions d’euros. Toutefois, chaque PME ne pourra pour l’année 2022, bénéficier que d’un chèque de 1.500 euros au maximum, pour les droits liés aux marques, dessins et modèles et d’un chèque de 750 euros pour les brevets. 

Pour obtenir une subvention, la règle choisie par l’EUIPO est celle du premier arrivé, premier servi. Il est donc recommandé aux entreprises qui souhaitent bénéficier de ce Fonds, de réaliser au plus vite la demande sur le site internet de l’EUIPO (https://euipo.europa.eu/sme-fund/fr/user/login). La date limite pour réaliser une demande de cofinancement est fixée au 16 décembre 2022, sous réserve que des fonds soient encore disponibles, et que l'entreprise réponde à la définition de PME au sens du droit européen et soit établie dans l’Union européenne.

Derrière l’acronyme, se cachent schématiquement les micro, les petites et les moyennes entreprises. L’appartenance d’une entreprise à la catégorie des PME tient compte de trois critères non cumulatifs, à savoir : l’effectif, le chiffre annuel et le total du bien annuel. 

La catégorie des micro, petites et moyennes entreprises se compose des entreprises : qui emploient moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros.

Ainsi, une entreprise pour entrer dans la catégorie des PME et le cas échéant bénéficier des aides qui y sont associées, doit obligatoirement satisfaire au critère des effectifs. S’agissant des deux autres critères, une entreprise pourra au choix, satisfaire soit au critère du chiffre d’affaires soit au critère du bilan. 

Cette condition remplie, l’entreprise pourra elle-même demander le remboursement ou le faire par le biais d’un avocat, conseil en propriété industrielle ou de tout représentant agissant en son nom. Attention toutefois, les PME doivent d’abord faire la demande de subvention et obtenir une décision de subvention avant de réaliser la demande de marque, dessins ou modèle ou encore brevet. 

Il est donc plus que recommandé aux PME européennes qui ont pour projet, en 2022, de protéger une marque, une création ou une innovation, de déposer dès à présent une demande en ligne pour bénéficier des chèques de remboursement, et ce, même si ce projet n’est pas encore concrétisé. Il serait en effet dommage pour les PME de pas investir dans les droits de propriété intellectuelle et de tirer pleinement partie de leurs créations au regard de l’attractivité démontrée et du lien de corrélation entre les droits de propriété intellectuelle et la performance économique.   

Contact : Emmanuelle Hoffman

Avocat à la Cour
www.cabinet-hoffman.com

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¹COM (2018), Rapport annuel sur les PME européennes. Disponible à l’adresse : https://ec.europa.eu/growth/smes/business-friendly-environment/performance-review_en#annual-report 

²Droits de propriété intellectuelle et performances des entreprises dans l’UE, Rapport d’analyse au niveau des entreprises, février 2021 :https://documents.epo.org/projects/babylon/eponet.nsf/0/7120D0280636B3E6C1258673004A8698/$File/ipr_performance_study_en.pdf