Actualités réglementaires REACH

Phtalates et Propriétés de perturbation endocrinienne : modification de l’annexe XIV du Règlement REACH

Le Règlement de la Commission européenne n°2021/2045 du 23 novembre 2021 modifie l’annexe XIV du Règlement (CE) n°1907/2006 relatif à l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) en ce qui concerne les entrées 4 à 7 relatives à des phtalates.
Les substances phtalate de bis (2-éthylhexyle) (DEHP), phtalate de benzyle et de butyle (BBP), phtalate de dibutyle (DBP) et phtalate de diisobutyle (DIBP) figurant aux entrées 4 à 7 de l’annexe XIV du règlement précité ont été identifiées comme des substances remplissant les critères énoncés à l’article 57, point f), c’est-à-dire qu’elles possèdent des propriétés perturbant le système endocrinien pour lesquelles il est scientifiquement prouvé qu’elles peuvent avoir des effets graves sur l’environnement.

Source : https://eur-lex.europa.eu

N,N–diméthylformamide : restriction de la fabrication et de l’utilisation

Le Règlement européen n°2021/2030 du 19 novembre 2021 modifie l’annexe XVII du règlement REACH en ce qui concerne le N,N–diméthylformamide.
Les restrictions concernant le N,N–diméthylformamide sont énumérées à l’annexe XVII :

Il ne peut être mis sur le marché en tant que substance, constituant d’autres substances ou dans des mélanges à une concentration égale ou supérieure à 0,3% après le 12 décembre 2023, sauf si les fabricants, les importateurs et les utilisateurs en aval ont inclus dans les rapports sur la sécurité chimique et les fiches de données de sécurité (FDS) concernés les doses dérivées sans effet (DNEL) relatives à une exposition des travailleurs de 6 mg/m³ pour une exposition par inhalation et de 1,1 mg/kg/jour pour une exposition par voie cutanée.
Il ne peut être fabriqué ou utilisé, en tant que substance, en tant que constituant d’autres substances ou dans des mélanges à une concentration égale ou supérieure à 0,3 % après le 12 décembre 2023, sauf si les fabricants et les utilisateurs en aval prennent les mesures de gestion du risque appropriées et mettent en place les conditions d’exploitation appropriées pour garantir que l’exposition des travailleurs est inférieure aux DNEL spécifiées ci-dessus.

Par dérogation, ces obligations seront applicables :

À compter du 12 décembre 2021 en ce qui concerne sa mise sur le marché à des fins d’utilisation, ou son utilisation en tant que solvant dans les procédés d’enduction directe ou par transfert de polyuréthane sur des supports textile et papier ou dans la production de membranes en polyuréthane.
À partir du 12 décembre 2025 en ce qui concerne sa mise sur le marché à des fins d’utilisation, ou son utilisation en tant que solvant dans les processus de filage à sec et humide de fibres synthétiques.

Source : https://eur-lex.europa.eu

Hexachlorobenzène et POP : Publication du projet de règlement

En novembre 2021, la Commission européenne a publié un projet de règlement délégué relatif aux polluants organiques persistants (POP) notamment l’hexachlorobenzène (HCB). Le projet de règlement vise à fixer une valeur limite de la présence de cette substance sous forme de contaminant non intentionnel.
En vertu de l’annexe I, partie A du Règlement (UE) 2019/1021, la fabrication, la mise sur le marché et l’utilisation de l’hexachlorobenzène dans les substances, mélanges ou articles sont interdites.

Toutefois, une substance interdite peut être présente de manière non intentionnelle, en tant que contaminant à l’état de trace non intentionnel (Unintentional Trace Contaminant) si elle est présente dans une proportion supérieure à la valeur fixée dans l’annexe précité. Or, à l’heure actuelle, l’annexe I ne fixe aucune valeur limite de contaminant à l’état non intentionnel pour le HCB dans des substances, mélanges ou articles.

Les principales utilisations des substances contenant du HCB en tant que composant ou impureté sont liées à l’utilisation d’encres, de revêtements ou de peintures pour application sur du textile ou dans les plastiques.

Afin de combler ce vide juridique, le projet de règlement délégué propose de tolérer la présence de l’hexachlorobenzène dans les substances, articles ou mélanges lorsqu’elle est présente dans une proportion inférieure ou égale à 10 mg/kg (0,001% en poids).

Une période de consultation publique avait été ouverte du 08 novembre 2021 au 06 décembre 2021.

Le calendrier de la commission prévoit une adoption pour le 4ème trimestre 2021.

Source : https://ec.europa.eu

Afin de permettre aux entreprises de se mettre à jour sur les règlementations chimiques applicables aux produits textiles, la Fédération de la Maille, de la Lingerie et du Balnéaire organise une formation sur la toxicité des produits du textile-habillement et le règlement REACH le 12 avril 2022.

Vous trouverez toutes les informations sur l’inscription et le programme de la journée en cliquant sur ce lien.

Contact : Jean-Placide Nyombe, Juriste, la Fédération de la Maille, de la Lingerie et du Balnéaire